|
|
Est-on
obligé de déclarer le site ? Et, si tel est le cas, auprès de qui ?
Selon la loi du 1er août 2000, la déclaration auprès du Procureur de
la République et du CSA n'est plus nécessaire pour l'ouverture d'un
site.
Par contre, l'éditeur
de sites Internet doit mettre à la disposition du public, son nom et
son adresse s'il s'agit d'une personne physique, sa dénomination et son
siège social s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que le nom du
directeur de la publication, ou le cas échéant, celui du responsable
de la rédaction.
Les personnes
physiques ou morales, éditant à titre non professionnel, peuvent
conserver leur anonymat en n'indiquant que le nom, la dénomination et
l'adresse de leur hébergeur sous réserve que celui-ci ait reçu préalablement
l'identification du responsable de l'édition.
L'éditeur du
site doit obtenir le récépissé de déclaration de la Cnil avant de
mettre en ligne les sites contenant des données personnelles. |
Identité de l'Association
Association
de la promotion général BROSSET
CNIL
Commission Nationale Informatique et Liberté
Conformément à la LOI 78-17 du 06/01/1978 relative à la liberté de
l'individu et à la détention de fichiers informatiques, le présent site a
fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro (non
connu ce jour). Le numéro de
dossier attribué par la CNIL, en date du 26 mars 2003, est le 852-305.
Concepteur - Réalisateur
Le site a été conçu et réalisé par Christian
BROCHIER
Responsable éditorial
Le directeur de publication du site est Jean Marie SARTEL
Webmaster
Le site est administré par Dominique GREGOIRE
Hébergeur
Le site est hébergé par la société
PHP-NET:
http://www.phpnet.fr
URL (s) relevant de cette déclaration
L'adresse Internet suivante est sous la responsabilité légale de
l'Association de la Promotion Général BROSSET:
http://promotionbrosset.org
|
Copyright © 2004 Promotion Brosset. Les graphismes,
textes, illustrations,
images logos et icônes, le contenu ainsi que leur mise en forme sont la
propriété exclusive de Copyright © 2004 Promotion
Général BROSSET.
La totalité du contenu du site fait l'objet des dispositions du code
de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sous quelque forme,
totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au
titre de la législation sur la propriété intellectuelle. Toute
distribution, modification, retransmission de ces éléments est
strictement interdite sans l'accord express par écrit de l'Association de la Promotion
Général BROSSET.
|
|
Haut de page
 |
|
Informations légales